CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site internet marchant www.matajoe.fr est exploité par la société EI MATA JOE, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS 853291839, ayant son siège social à Mérignac, 278 Ave Aristide Briand -B10, 33700 MERIGNAC.
OBJET
Le présent contrat concernant la vente de bijoux et accessoire sur Internet, est conclu entre la Société EI MATA JOE et un acheteur final particulier (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à distance.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société EI MATA JOE pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site EI MATA JOE, sauf accord écrit préalable différent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement proposées au moment de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l’entière adhésion du Client, sans réserve à ces conditions.
L'Internaute particulier déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits EI MATA JOE en vue de les revendre.
LOI APPLICABLE
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et EI MATA JOE s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par la Société EI MATA JOE sont ceux figurant sur le site https://www.matajoe.fr/, au jour de la consultation du site par l'Internaute.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ; ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et les textes illustrant les produits présentés sur le site n'ont qu'une valeur indicative.
Les bijoux pour enfants doivent toujours être portés en présence d'un adulte, ils peuvent contenir des petits éléments qui sont susceptibles d'être avalés par l'enfant.
PRISE DE COMMANDE
- Votre panier constitue votre bon de commande.
- Si vous choisissez de passer commande, vous devrez saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations que vous délivrerez alors vous engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le site et la société EI MATA JOE ne sauraient être tenus pour responsables de l'impossibilité de livrer le(s) article(s).
- Après validation de vos coordonnées, vous choisirez votre moyen de paiement. Votre commande sera alors automatiquement validée et constituera un engagement irrévocable de votre part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions (cf. votre droit de rétractation). il vous revient notamment de bien vérifier l’exactitude des options de personnalisation avant de procéder au paiement de votre commande ; EI MATA JOE ne peut s’engager sur la prise en compte des modifications qui lui seraient communiquées après sa validation.
Toute commande est réputée ferme et ne peut être annulée qu'avec le consentement de EI MATA JOE et ce à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
CONFIRMATION DE COMMANDE
A chaque étape du traitement de votre commande (validation, changement éventuel de disponibilité, expédition), un mail vous est automatiquement envoyé sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Le mail confirmant le traitement de votre commande et l'envoi de votre colis vous précisera le numéro du colis et le lien vers le site du transporteur pour le suivi de la livraison.
EI MATA JOE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème concernant la commande reçue ou de problème d'approvisionnement d'articles.
PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison restent à la charge du Client, sauf mention ou conditions particulières.
EI MATA JOE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Pour les pays de la communauté européenne c'est la TVA en France qui est retenue pour la vente de biens à des consommateurs finals.
Pour les autres pays les taxes d'importation sont à régler par l'acheteur lors de la réception du colis.
PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande.
Les données bancaires sont transmises à notre serveur de manière cryptée par le biais de la Banque Populaire solution CYBERPLUS Paiement Net. EI MATA JOE n'a pas connaissance des numéros de cartes bancaires. Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux informations bancaires de ses Clients.
Le règlement en ligne peut s'effectuer par les modes de paiements suivants :
- Carte bancaire (Visa, Master-Card)
- PayPal
- Virement bancaire
La commande est prise en compte au paiement qui est réputé irrévocable, comptant, net et sans escompte.
CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison sont de 2 à 7 jours ouvrés selon le transporteur sélectionné et la destination ; ils ne tiennent pas compte des délais de confection de l'ordre de 3 jours ouvrés, hors périodes exceptionnelles (Black Friday, fêtes de fin d'année, prix doux et soldes, Saint-Valentin, Fête des mères, etc...) et dans la limite des stocks disponibles.
Vous pouvez suivre votre commande en cliquant sur le lien qui vous est transmis dans le mail de confirmation d'expédition.
La responsabilité de EI MATA JOE ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à EI MATA JOE.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré ; il devra émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
ZONES DE LIVRAISON
EI MATA JOE livre les commandes en France Métropolitaine et outre-mer (Guadeloupe, St Barthélémy, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), dans l'Union Européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (hors Canaries, Ceuta y Melilla), Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède mais aussi au Royaume-Uni (hors Iles Anglo-Normandes), Suisse, et Islande (ainsi qu'au Canada sur demande par mail à contact@matajoe.fr).
DOMMAGES PENDANT LE TRANSPORT
Réception du colis : Le Client ne devra accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de dégradation.
En cas de doute, EI MATA JOE conseille dans la mesure du possible d'ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le bon présenté par le transporteur.
A défaut, le Client est invité à indiquer sur le bordereau, des réserves quant au bon état de la marchandise en indiquant sur le bon : ''sous réserve de vérification de la marchandise, compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages)''. EI MATA JOE et son partenaire en charge du transport, prennent à leur charge les risques de transport et rembourseront le Client sous réserve que le colis soit restitué au transporteur accompagné d’une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être adressée par email à EI MATA JOE.
NON-CONFORMITE DU BIEN LIVRE
En cas de non-conformité du bien livré par rapport à la commande, l'e-mail de confirmation faisant foi, EI MATA JOE s'engage à y remédier en remplaçant l’article ou en remboursant le Client de l'ensemble des frais engagés , frais de retour inclus, plafonnés au tarif postal en vigueur pour l’affranchissement de La Lettre Suivie.
Le Client est invité à envoyer un message via le formulaire de contact du site ou un email au service Clients de EI MATA JOE dans les 10 jours qui suivent la réception du colis pour l’informer de l'erreur. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client ; EI MATA JOE se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. L'article qui ne doit pas avoir été porté, doit être retourné dans un délai maximum de 10 jours après sa réception, dans son emballage d'origine, par voie postale, accompagné d’une copie de la facture annotée des explications nécessaires au traitement de la non-conformité, à l’adresse suivante :
EI MATA JOE
Service Retours
278 Ave Aristide BRIAND - B10
33700 MERIGNAC
Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer de la remise en fabrication ou de l’échange du bijou.
GARANTIES
Garantie Commerciale
Le Client peut solliciter l’application de cette garantie en prenant contact avec le Service Clients EI MATA JOE par le formulaire de contact ou par mail en joignant une photo du bijou ; si la réparation sous garantie est acceptée, la procédure de retour vous sera communiquée.
Cette garantie court à compter de la date de livraison du bijou, pour une durée de six (6) mois. Elle est gratuite. Nous vous rembourserons les frais d’envoi.
La garantie commerciale ne couvre pas :
- les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;
- les détériorations dues à
- une erreur de manipulation,
- un manque de soin, un défaut d’entretien et d’hygiène ;
- au contact du bijou avec un produit corrosif (parfum, chlore, javel…)
- à une utilisation abusive ou anormale,
- à une modification physique intentionnelle ou accidentelle,
- à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
- l’usure naturelle ;
- les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.
Garantie Légale
Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir.
EI MATA JOE est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par EI MATA JOE.
Un vice doit remplir trois conditions cumulatives pour être considéré comme caché :
- Le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de la transaction.
- Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage.
- Le défaut doit exister au moment de l’achat.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour présenter sa réclamation, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.
Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La société EI MATA JOE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web https://www.matajoe.fr/, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations fournies, sur demande, par EI MATA JOE. De plus, la société rappelle que les produits proposés par EI MATA JOE ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes vis-à-vis des enfants.
La responsabilité de EI MATA JOE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
SERVICE CLIENTS
La Société EI MATA JOE s'engage à répondre au plus vite et au plus tard dans les 15 jours suivants à toute commande ou réclamation parvenue au service Clients. Le service Clients EI MATA JOE pourra répondre aux appels et vous remercie d'utiliser le français dans toute communication. Le Service Clients est joignable par deux moyens :
- 24 heures sur 24 : Email : contact@matajoe.fr
CONTESTATION
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues par la société EI MATA JOE avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à la société EI MATA JOE pour obtenir une solution amiable ; par courrier : EI MATA JOE - Service Clients – 278 AVE ARISTIDE BRIAND, B10 33700 MERIGNAC- FRANCE ou via le formulaire de contact dans la rubrique Contact du site marchand de EI MATA JOE.
A défaut et sous réserve de la qualité de "commerçant" du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Société EI MATA JOE.